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VEILLE JURIDIQUE

Statut modèle

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Le congé pour accident du travail ou maladieprofessionnelle des agents contractuels dedroit public

Le document reprend les notions et les situations suivantes :

 

Un agent contractuel victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, a droit à un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (AT/MP). 

Les notions d’accident de travail et de maladie professionnelle sont définies par le code de la sécurité sociale pour les agents contractuels de droit public dans la mesure où ils relèvent du régime général de sécurité sociale. 

Au sommaire 
- Qu'est-ce qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle ? 
- Le contrat de l’agent est-il suspendu pendant la période du congé pour AT/MP ? 
- Quelle est la durée des droits à congé pour AT/MP d’un agent contractuel ? 
- Quels sont les congés pris en compte dans la détermination de l’ancienneté de l’agent ouvrant droit à un congé pour AT/MP ? 
- Est-ce-que les services accomplis dans le cadre de précédents contrats conclus avec la collectivité peuvent être pris en compte dans la détermination de l’ancienneté ouvrant droit à un congé pour AT/MP ? 
- Est-ce-que les services accomplis auprès d’une autre personne morale peuvent être pris en compte pour la détermination des droits à congé pour AT/MP de l’agent ? 
- Quelle est la procédure d’octroi d'un congé pour AT/MP ? 
- Dans quels délais la déclaration doit-elle être faite ? 
- Que contient le dossier de déclaration de l’agent ? 
- Est-ce que l’employeur doit délivrer à l’agent une feuille "accident de travail ou maladie professionnelle" ? 
- Quels sont les droits à rémunération d’un agent contractuel en congé pour AT/MP ? 
- La subrogation doit-elle être mise en œuvre par l’employeur ? 
- Quelle est l’issue d'un congé pour AT/MP ? 
- L'agent peut-il bénéficier d'un nouveau congé pour AT/MP en cas de rechute ? 

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Rupture Conventionnelle

Loi de Transformation de la Fonction Publique

Transformation FP

decryptage  des articles relatifs a la fpt

Loi Promulguée

Analyse cgt

transformation de la fonction publique

portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique  territoriale

Secteur statutaire

Les lignes directrices de gestion et l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Droit et Obligation

droits et obligations des fonctionnaire

Aide Juridictionnelle

Plafonds de ressources

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s'agit de plafonds de ressources mensuels.

  • Moins de  euros : aide totale ;

  • 1526 euros ou plus : aucune aide.

 

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  •  euros pour une personne à charge ;

  •  euros pour deux personnes à charge ;

  • + 115,63 euros par personne à charge en plus au delà de 2.


Exemples : les plafonds passent respectivement à 1200, 1385 et 1708 euros avec une personne à charge et à 1383, 1568 et 1891 euros avec 2 personnes à charge. 

 

S'il rentre dans ces caractéristiques, voici le lien pour le formulaire https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-45-cerfa-15626-formulaire-d-aide-juridictionnelle-2018

Droit Syndical

Les  organisations syndicales constituées au sein de la collectivité d'une collectivitée afin de gérer les demandes d’absence liées aux activités syndicales.

Il se veut un outil de gestion du temps (gestion des absences) et du droit syndical.

Il vise les absences qui peuvent être sollicitées par des agents inscrits dans une activité syndicale (décharges d’activités de service, autorisations syndicales d’absences, congés de formation syndicales) ou pour l’ensemble du personnel (réunions d’information).

Définition

Crédits de temps syndical

Sous réserve des nécessités de service, la commune accorde un crédit de temps syndical aux organisations représentatives afin de permettre aux représentants syndicaux élus ou mandatés de bénéficier de temps pour exercer leur activité syndicale.

Le crédit comprend deux contingents :

  • Un contingent utilisé sous forme d’autorisations d’absence

  • Un contingent accordé sous forme de décharges d’activité de service (DAS)

Chacun de ces contingents est réparti entre les organisations compte-tenu de leur représentativité.

Il existe deux formes d’autorisation d’absence pour exercice du droit syndical :

  • Les autorisations spéciales d’absence

  • Les autorisations d’absence comptabilisées dans le crédit de temps syndical

  1. Autorisation spéciale d’absence selon article 16 décret 85-397 modifié, (participation aux congrès des organismes directeurs).

Dix jours maximum par an et pour un même agent, dans le cas de participation aux congrès, aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations, confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique.

Pouvant être portés à vingt jours pour un même agent dans le cas de participation aux congrès aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations, confédérations de syndicats représentés au conseil commun de la fonction publique.

  1. Autorisation spéciales d’absence selon l’article 18 décret 85-397 modifié

Une autorisation spéciale d’absence est accordée sur simple présentation de leur convocation aux représentants syndicaux titulaires ou suppléants appelés à siéger aux organismes de type :

  • Commission administrative paritaire (CAP)

  • Comité technique CT

  • Comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT)

  • Commission de réforme

  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; conseil commun fonction publique (CCFP)

  1. Autorisation d’absence comptabilisée dans le crédit de temps syndical (selon article 14 du décret 85 397 modifié)

Les représentants syndicaux, pour participer aux congrès ou réunions statutaires des organismes directeurs d’organisation syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 16, peuvent bénéficier d’autorisations d’absence. Concrètement, il s’agit essentiellement de réunions des organismes directeurs des sections syndicales.

Le contingent est calculé au niveau de comité technique proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique à raison d’une heure d’autorisation pour mille heures de travail accomplies.

  1. Les décharges d’activité de service (DAS) articles 19 et 20 du décret 85-397

Elles sont accordées à un agent public désigné par une organisation syndicale afin d’exercer pendant ses heures de service une activité syndicale en lieu et place de son activité normale selon un crédit d’heures attribué à chaque organisation syndicale.

  1. Réunions d’information mensuelles

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service (sous couvert d’une ASA). Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles

Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information (par trimestre).

Cependant, la tenue des réunions d’information ne peut conduire à ce que les ASA accordées pour chaque agent désirant participer, n’excédent douze heures par an.

  1. Congés de formation syndicale

Tout fonctionnaire ou agent non titulaire en activité a droit au congé de formation syndicale d’une durée maximale de douze jours par an.

La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage.

Les congés ne sont accordés que si les nécessités de service le permettent et pour effectuer un stage dans l’un des organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales.

À la fin du stage le stagiaire remet une attestation de présence délivrée par l’organisme à l’autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441 

Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Vérifié le 28 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)